Textes légaux et règlements
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Les Statuts

STATUTS

 

Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel ASBL : en abrégé« FJJT »ASBL
Siège social : Place de Villers 1 – 5080 VILLERS-LEZ-HEEST

 

 

Titre I. – Nature juridique, siège social, durée, exercice social.

 Article 1.             

Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination de Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel, en abrégé FJJT.

L’association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association, sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement judiciaire où l'association a son siège social.

 

 Article 2.          

Le siège social est à VILLERS-LEZ-HEEST, Place de Villers 1 dans l’arrondissement judiciaire de NAMUR.

 

 Article 3.          

L’association est constituée pour une durée illimitée. L’exercice social s’étend du 01 juillet 00 hr au 30 juin 24 hrs.

 

 

 Titre II. – Buts

 Article 4.          

La Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel a pour but de :

      • Regrouper des associations ayant pour objet la pratique du Ju-Jutsu traditionnel ;
      • Développer et promouvoir la pratique d’un art martial traditionnel japonais dénommé Ju-Jutsu (ou sous d’autres orthographes comme Ju-Jitsu, Jiu-Jitsu) ;
      • Développer une ou des activités physiques sportives, artistiques, culturelles ;
      • Promouvoir l’éducation, la formation et la santé par le sport ;
      • L’organisation d’évènements à caractère sportif, culturel ou récréatif ;
      • Promouvoir l’esprit de convivialité et d’entraide comme énoncé dans le Bushido ; dans le plus profond respect des traditions.
      • La Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel réalise ses buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles ou immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.
      • Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d’autres associations. Le Conseil d’Administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue des buts de l’association.
      • La Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel étend son action à l’ensemble de la Commune du siège social, de la Province , de la Région Wallonne, et de la Communauté française et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international. Elle est ainsi habilitée par ses membres, effectifs et adhérents, à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts de l’association au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

 

 

 Titre III. – Membres

 Article 5.          

Tous les membres fondateurs, personnes morales et physiques jouissent du titre et des droits de membres effectifs.

 

 Article 6.            

La qualité de membre effectif peut être accordée à des personnes physiques ou morales satisfaisant à au moins l’une des conditions suivantes :

 

        • sur présentation d’un membre effectif ;
        • sur une candidature écrite et motivée permettant d’apprécier la compétence apportée dans le cadre du développement de l’association.

 

La qualité de membre effectif des personnes physiques est également conditionnée à la présentation, sur demande expresse, d’un certificat de bonne vie et mœurs.

Le Conseil d’Administration de l’association statue sur les demandes d’admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

La décision prise ne doit pas être obligatoirement accompagnée d’une justification. La décision est sans appel.

Toutefois, si le candidat est membre d’une association déjà représentée au sein de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel par un membre effectif, le Conseil d’Administration ne statue qu’après avoir recueilli l’avis du membre effectif intéressé. Les associations membres de la Fédération ne peuvent accepter l’affiliation d’un candidat à leur propre association que moyennant accord de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel.

Les membres effectifs s’engagent à payer une cotisation annuelle par membre d’un montant maximum de 200 € et d’un droit d’entrée de maximum 25 €. Sur base de l’indice au premier janvier 2010 (112,67).

 

Article 7.          

La qualité de membre adhérent peut être accordée à des personnes physiques ou morales qui, tout en adhérant à l’objet social, ne remplissent pas les conditions permettant d’acquérir la qualité de membre effectif ; ou qui ne souhaitent pas être membre effectif.

Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui en fait la demande au Conseil d’Administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.

La décision prise ne doit pas obligatoirement être accompagnée d’une justification. La décision est sans appel.

Toutefois, si le candidat relève d’une association représentée au sein de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel par un membre effectif, la qualité de membre adhérent ne lui sera reconnue que moyennant accord préalable du membre effectif intéressé. Les associations membres de la fédération ne peuvent accepter l’affiliation d’un candidat à leur propre association que moyennant accord de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel.

Les membres adhérents s’engagent à payer une cotisation annuelle par membre d’un montant maximum de 200 € et d’un droit d’entrée de maximum 25 €. Sur base de l’indice au premier janvier 2010 (112,67).

 

 

Titre IV. – Affiliation, démission, suspension et exclusion.

 

Article 8.             

Toutes les demandes d’affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au Président de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel et examinées selon la procédure exposée aux Articles 6 et 7 des présents statuts.

 

Article 9.             

Tout membre , effectif ou adhérent, est libre de se retirer de l’association. La démission doit être adressée au Président de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l’exercice social en cours. Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d’un exercice social, ne sera effective qu’à la fin de l’exercice social suivant.

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.

 

Article 10.          

Est réputé démissionnaire, tout membre :

 

        • qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ;
        • qui n’a pas payé sa cotisation après mise en demeure faite par lettre recommandée ; et qui reste sans suite pendant quatre semaines à partir de la date d’envoi de la lettre

 

La démission du membre, effectif ou adhérent, est de plein droit à partir du moment où le Conseil d’Administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

  

Article 11.        

Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre, effectif ou adhérent, si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s’il entrave volontairement la réalisation de l’objet social. La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.

 

Article 12.          

Tout membre, effectif ou adhérent, peut être exclu s’il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s’il entrave volontairement la réalisation de l’objet social. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité ordinaire des voix. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. Le membre contre lequel une mesure d’exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l’Assemblée Générale. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de l’Assemblée Générale ne doit pas être motivée.

 

Article 13.           

Tout membre de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, n’a aucun droit sur les avoirs de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel.

 

 

Titre V. – Droits et obligations des membres

 

Article 14.          

Les droits des différents membres sont déterminés comme suit :

 

  1. Membres effectifs :

 

Les membres effectifs jouissent de l’ensemble des droits garantis par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (MB 1921-07-01), modifiée par la Loi du 2 mai 2002. 

 

  1. Membres adhérents : 

Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit :

        • droit de participer à toutes les activités organisées par la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel et de jouir, moyennant une juste rétribution, de ses services ;
        • droit d’être entendu par le Conseil d’Administration avec son accord préalable ;
        • droit d’assister aux Assemblées Générales sans toutefois pouvoir participer aux discussions et voter ;et
        • droit de soumettre par écrit à un membre effectif, une requête et/ou question, à charge pour ledit membre de faire part de la requête à l’Assemblée Générale suivante.

 

Article 15.        

Tous les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle visée aux articles 6 ou 7 des présents statuts. La cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l’affiliation. Le montant des cotisations à payer par les membres effectifs et adhérents est déterminé pour chaque exercice social par les membres effectifs réunis en Assemblée Générale.

 

Article 16.

Les membres, effectifs ou adhérents,sont tenus d’adresser à la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel toutes les informations utiles à la réalisation de ses buts et afin de permettre la fixation du montant des cotisations. Ils s’engagent à respecter les décisions des organes de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel et à mettre tout en œuvre pour les faire respecter par leurs affiliés.

 

Article 17.

La période de transfert entre les clubs membres est indéterminée.

 

Article 18.

Chaque club membre garantit à ses affiliés, quel que soit leur âge, la possibilité d’être, à leur demande, transférés au club membre de leur choix, pour autant que cette demande réponde aux critères fixés par le règlement d’ordre intérieur de la FJJT.

 

Article 19.

Les modalités et la procédure de transfert sont définies par le règlement d’ordre intérieur de la FJJT.

 

Article 20.

L’association interdit et sanctionne l’utilisation de toute substance et tout moyen de dopage.

Une commission médicale est chargée par le Conseil d’Administration de dresser et tenir à jour une liste des substances et moyens de dopage prohibés, qui comprendra au moins la liste établie par l’exécutif de la communauté française. Cette liste est annexée au règlement d’ordre intérieur de la FJJT.

Conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, sur simple demande, chaque affilié sera tenu de se soumettre à un contrôle antidopage.

 

 

Titre VI. – Assurances 

Article 21.

Le Conseil d’Administration prend toutes dispositions afin que soient couvertes par une assurance la responsabilité civile et les dommages corporels de ses affiliés et de ses clubs membres.

 

Titre VII. – Structure de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel , mode de représentation et pouvoirs, durée des mandats.

Article 22.

La structure de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel comprend :

 

      1. Une Assemblée Générale ;
      2. Un Conseil d’Administration ;
      3. Un Président du Conseil d’Administration ; 
      4. Un Administrateur-délégué.

 

Article 23.

L’Assemblée Générale est l’organe le plus important de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou par les présents statuts.

Une délibération de l’Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants :

 

        1. la modification des statuts ;
    1. la nomination et la révocation des administrateurs ;
    1. la décharge à octroyer aux administrateurs ;
    2. l’approbation des budgets et comptes ;
    3. la dissolution de l’association ;
    4. l’exclusion d’un membre ;
    5. la transformation de l’association en société.

 

Article 24.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement de ce dernier, d’un Vice-Président ou de l’Administrateur-délégué ou d’un autre administrateur si l’Administrateur-délégué est empêché. L’ordre du jour est joint à la convocation. L’Assemblée Générale doit obligatoirement être convoquée lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande.

Il est tenu au moins une Assemblée Générale par exercice social au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice.

 

Article 25.           

L’Assemblée Générale est constituée de tous les membres effectifs de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel.

Chaque membre effectif peut recevoir une procuration d’un autre membre ; il ne peut toutefois être titulaire que d’une procuration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’Administration ou en cas d’absence de celui-ci, celle du Vice-Président ou de l’Administrateur- délégué qui le remplace est prépondérante.

 

Article 26.           

Les résolutions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme de procès-verbaux, signés par le Président, l’Administrateur-délégué et le Secrétaire général.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

 

Article 27.

Le Conseil d’Administration définit la politique à suivre dans le cadre de l’objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi à l’Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d’Administration.

Il est composé d’un minimum de sept membres.

 

Article 28.        

Le Conseil d’Administration est constitué par des administrateurs nommés et révoqués par l’Assemblée Générale.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.

Quand un administrateur est empêché d’assister à une séance du Conseil d’Administration, il peut désigner pour cette séance un mandataire spécial parmi les membres effectifs, lequel siègera sans pouvoir de vote. Il peut également se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l’impossibilité de remplir son mandat, le Conseil d’Administration peut assurer son remplacement. Cette décision doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

  

Article 29.          

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou de l’Administrateur-délégué aussi souvent que l’exige les intérêts de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel. En cas d’empêchement du Président et de l’Administrateur-délégué, le Conseil peut être convoqué par un autre Administrateur.

L’ordre du jour joint à la convocation est établi par le Président ou par l’Administrateur-délégué et sera accompagné, dans la mesure du nécessaire, d’un exposé des points inscrits.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, le Conseil d’Administration délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et les votes sont pris à la majorité simple des voix. Chaque administrateur dispose d’une voix.

Le Conseil d’Administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

 

Article 30.           

Le Conseil d’Administration soumet chaque année à l’Assemblée Générale le projet de budget pour l’exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation, les comptes de l’exercice qui précède.

 

Article 31.          

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président sortant qui prend, à cette fin, les contacts préalables nécessaires.

Il entre en fonction maximum un mois après avoir été nommé par le Conseil d’Administration. La durée de son mandat est de quatre ans, renouvelable.

 

Article 32.           

Lors de sa prise de fonction, le Président propose éventuellement au Conseil d’Administration les nominations de deux Vice-Présidents maximum.

 

Article 33.        

Le Président préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration et en fixe les ordres du jour. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents ou par l’Administrateur-délégué.

Il représente la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel.

 

Article 34.          

L’Administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel. Il est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration. Il est membre de droit du Conseil d’Administration.

A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de :

 

        • signer la correspondance journalière ;
        • représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ;
        • signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
        • prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.

 

L’Administrateur-délégué pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l’association ou à toute autre personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, l’Administrateur-délégué ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu’à concurrence d’un montant maximal de cinq mille euros par projet ou unité d’exploitation unique. Ce seuil s’applique à la somme des achats se rapportant à un projet de l’ASBL ou à l’une de ses unités d’exploitation unique et non à chaque élément des ces projets ou aux divisions d’une unité d’exploitation unique. Au-delà de ce montant, l’Administrateur-délégué devra obtenir l’accord préalable d’au moins un autre membre du Conseil d’Administration.

L’Administrateur-délégué jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à concurrence toutefois des montant précisés ci-après, des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-dessous :

 

        • Prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif a ces biens à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération.
        • Engager et licencier tout employé de l’association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de licenciement ;
        • Réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner quittance à concurrence d’un montant maximal de deux mille euro par opération ;
        • Conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l’association ;
        • Négocier et conclure tout contrat de transaction, représenter l’association en justice (en ce compris devant le Conseil d’Etat) ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur ; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter ;
        • Faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble, à concurrence d’un montant maximal de deux mille euros par opération ;
        • Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens, à concurrence d’un montant maximal de cinq mille euros par opération et pour une durée maximale de trois ans ;
        • Conclure tout contrat relatif à l’achat ou à la vente de tout bien immeuble, à concurrence d’un montant maximal de dix mille euros par opération.
        • Signer les paiements à effectuer pour l’association via les organismes financiers, pour un montant maximal de cinq mille euros individuellement. La signature d’un second administrateur ou membre effectif sera requise pour les montants supérieurs à cette limite de cinq mille euros.

 

 Rémunération de l’Administrateur-délégué : l’administrateur exercera son mandat d’Administrateur- délégué à titre gratuit.

  

Article 35.

De la personne habilitée à représenter l’association : le Président (voir Article33).

 

Article 36.

Des Commissaires : sans objet

 

 

Titre VIII. – Règlement d’Ordre Intérieur 

 

Article 37.          

Un Règlement d’Ordre Intérieur sera présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 38.          

Les affiliés et les membres sont tenus de respecter le Règlement d’Ordre Intérieur de la Fédération de Ju -Jutsu Traditionnel.

 

 

Titre IX. - Commissions.

 

Article 39.          

Pour la réalisation de l’objet de l’association, le Conseil d’Administration peut se faire assister de commissions dont le nombre, la composition et les compétences et le mode de fonctionnement sont définis au Règlement d’Ordre Intérieur.

 

Titre X. - Destination du patrimoine en cas de dissolution.

 

Article 40.          

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif net de l’association est affecté aux associations qui succèdent à la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel ou à une ou plusieurs associations qui poursuivent des objectifs similaires ou désignées par l’Assemblée Générale.

 

Titre XI. – Dispositions générales

 

Article 41.

Les fonctions de Président, de Vice-président ainsi que celles de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Ces personnes, de même que l’Administrateur-délégué, n’engagent la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel que dans le cadre de l’exécution de leur mandat.

 

Article 42.

Le Conseil d’Administration représente la Fédération de Ju-Jutsu Traditionnel vis-à-vis des tiers ainsi qu’en justice tant en demandant qu’en défendant ; il peut déléguer des pouvoirs au Président, à l’Administrateur-délégué ou à un ou plusieurs autres de ces membres.

 

Article 43.

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la Loi du 2 mai 2002.

 

 

Titre XII. - Recours

 

Article 44.

Tout litige découlant ou en rapport avec les présents statuts et/ou avec le Règlement d’Ordre Intérieur (y compris, le cas échéant, les procédures disciplinaires) sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport.

 

 

 

 

Publié aux Annexes du Moniteur Belge le 26/08/2010.

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